Conditions d'utilisation

Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès au site referencementspro.ca et son utilisation. Elles constituent une entente entre vous et JPL SERVICES-CONSEILS ET SOLUTIONS WEB INC., faisant affaire sous le nom Groupe de Croissance Numérique JPL et exploitant la marque RéférencementsPRO (« RéférencementsPRO », « nous », « notre » ou « nos »), NEQ 1174574369, ayant son siège au 68 montée Tourlognon, Baie-Saint-Paul (Québec) G3Z 2E8, Canada.

En accédant au site ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions ainsi que par notre Politique de confidentialité. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le site.

1. À propos du site et des services

Le site fournit des renseignements sur nos services de référencement (SEO), de marketing numérique et de visibilité en ligne. Le contenu du site est fourni à titre informatif général seulement et ne constitue pas un avis juridique, comptable, fiscal ou autre avis professionnel. Toute prestation est confirmée séparément par contrat ou entente de service.

2. Admissibilité et usage acceptable

Vous acceptez d'utiliser le site uniquement à des fins légales et d'une manière qui ne porte pas atteinte aux droits d'autrui ni ne restreigne ou n'entrave l'utilisation du site par quiconque.

Vous ne devez pas :

• utiliser le site en contravention d'une loi ou d'un règlement;
• tenter d'obtenir un accès non autorisé à des systèmes, comptes ou données;
• nuire à la sécurité, à l'intégrité ou à la performance du site;
• introduire du code malveillant, des robots, des extracteurs automatisés ou d'autres technologies nuisibles;
• copier, reproduire, republier ou exploiter le contenu du site sauf si la loi le permet ou avec notre consentement écrit préalable;
• soumettre des renseignements faux, trompeurs ou frauduleux;
• utiliser le site pour transmettre du contenu illégal, diffamatoire, contrefaisant, harcelant ou abusif.

3. Absence de garantie quant à l'exactitude

Bien que nous cherchions à maintenir le contenu du site exact et à jour, nous ne garantissons pas que tout le contenu soit complet, exact ou à jour. Votre utilisation du site et la confiance que vous accordez à son contenu se font à vos propres risques.

4. Propriété intellectuelle

Tout le contenu du site, y compris les textes, graphiques, éléments de marque, logos, conceptions, mises en page, code, images et autres éléments, appartient à RéférencementsPRO ou lui est concédé sous licence et est protégé par les lois applicables, notamment en matière de propriété intellectuelle.

Sauf pour une consultation personnelle et non commerciale limitée, aucune partie du site ne peut être copiée, distribuée, modifiée, republiée, transmise, affichée, concédée sous licence, rétroconçue ou autrement exploitée sans notre autorisation écrite préalable.

5. Renseignements transmis par l'utilisateur

Si vous nous transmettez des renseignements par l'entremise du site, notamment au moyen de formulaires ou du téléchargement de notre checklist, vous déclarez que les renseignements fournis sont exacts et que vous avez le droit de les fournir.

Sauf entente expresse à l'effet contraire, vous nous accordez un droit non exclusif d'utiliser ces renseignements afin de vous répondre, de vous livrer la ressource demandée et de gérer notre relation d'affaires avec vous.

6. Outils et liens de tiers

Le site peut comprendre des liens vers des sites Web de tiers, des plateformes de médias sociaux, des fournisseurs analytiques ou d'autres outils. Nous ne contrôlons pas et ne sommes pas responsables du contenu, des services, de la disponibilité, des pratiques de confidentialité ou des conditions des tiers. Votre utilisation de services tiers se fait à vos propres risques et demeure assujettie à leurs propres conditions.

7. Disponibilité du site

Nous ne garantissons pas que le site sera toujours disponible, ininterrompu, sécuritaire ou exempt d'erreurs. Nous pouvons suspendre, retirer, interrompre ou modifier tout ou partie du site en tout temps, sans préavis.

8. Garantie « Béton » (résultats SEO)

RéférencementsPRO offre une garantie de résultats (la « Garantie ») aux clients liés par un contrat de service écrit et signé (le « Contrat »). Les modalités ci-dessous précisent la portée, les conditions et les limites de la Garantie. En cas de conflit entre les présentes Conditions et le Contrat, le Contrat prévaut.

8.1 Promesse et fenêtre de mesure initiale

RéférencementsPRO s'engage à produire une amélioration significative et mesurable de la visibilité locale du client dans un délai de 90 jours (la « Période initiale »). La Période initiale commence à la date du premier livrable d'optimisation active, telle que définie dans le Contrat.

Les objectifs constituant une « amélioration significative et mesurable » sont ceux expressément convenus dans le Contrat. Aucun objectif ne découle des seules informations publiées sur le site web de RéférencementsPRO.

8.2 Période de continuation gratuite

Si, à l'issue de la Période initiale, les objectifs convenus au Contrat n'ont pas été atteints et que les conditions de la présente section 8 sont remplies, RéférencementsPRO poursuivra les optimisations sans frais supplémentaires pour une période additionnelle maximale de 90 jours (la « Période de continuation »). La Période de continuation ne peut être prolongée au-delà de 90 jours supplémentaires, soit un total maximal de 180 jours depuis le début de la Période initiale.

8.3 Conditions d'application de la Garantie

La Garantie et la Période de continuation sont assujetties aux conditions cumulatives suivantes :

• le client doit avoir respecté toutes ses obligations au titre du Contrat, notamment le paiement intégral des honoraires, la transmission des accès requis (fiche Google Business Profile, site web, plateformes publicitaires) et l'approbation des livrables dans les délais convenus;
• le client ne doit pas avoir apporté de modifications à son site web, à sa fiche GBP ou à ses paramètres de présence en ligne qui auraient pu nuire à la progression du référencement;
• les objectifs convenus doivent demeurer raisonnablement atteignables compte tenu des conditions du marché existant au moment de l'évaluation.

8.4 Exclusions

La Garantie ne s'applique pas, et la Période de continuation n'est pas déclenchée, dans les circonstances suivantes :

• Non-collaboration du client : défaut de fournir les accès nécessaires, retards dans l'approbation des livrables dépassant 10 jours ouvrables, ou modifications apportées sans consultation préalable à la présence en ligne;
• Facteurs algorithmiques ou réglementaires hors contrôle : changements majeurs aux algorithmes de Google ou d'autres moteurs de recherche survenus après la date de début, nouvelles restrictions réglementaires ou changements aux politiques de Google Business Profile;
• Compétitivité du marché : situations où la progression des objectifs est bloquée par une concurrence anormalement intense dans la zone géographique visée, à condition que RéférencementsPRO documente les obstacles de façon raisonnée et les communique par écrit au client avant la fin de la Période initiale;
• Force majeure : tout événement imprévisible et irrésistible, au sens de l'article 1470 C.c.Q., rendant l'exécution des obligations impossible;
• Résiliation anticipée : si le Contrat est résilié à l'initiative du client avant la fin de la Période initiale, la Garantie est éteinte.

8.5 Recours au terme de la Période de continuation

Si les objectifs convenus n'ont pas été atteints à l'issue de la Période de continuation pour l'une ou l'autre des raisons visées à la section 8.4, ou en raison de toute autre cause raisonnablement documentée par RéférencementsPRO, le client peut mettre fin à l'engagement par avis écrit d'au moins 30 jours, sans pénalité de résiliation. Si le client choisit de poursuivre l'engagement au-delà de la Période de continuation, les services reprennent aux honoraires réguliers prévus au Contrat, sans condition additionnelle.

8.6 Portée de la présente section

La présente section 8 s'applique exclusivement aux clients liés par un Contrat écrit avec RéférencementsPRO. Elle ne confère aucun droit aux visiteurs du site web qui n'ont pas conclu un tel Contrat. Les renseignements publiés sur le site web à propos de la Garantie constituent une description générale de l'offre commerciale et non une offre contractuelle autonome.

9. Exclusion de garanties

Dans toute la mesure permise par la loi, le site et l'ensemble de son contenu sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans garantie, déclaration ni condition de quelque nature que ce soit, expresse, implicite ou prévue par la loi.

Sans limiter ce qui précède, nous excluons toute garantie ou condition implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre, d'absence de contrefaçon, de compatibilité, de sécurité, de disponibilité et d'exactitude.

10. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, RéférencementsPRO ainsi que Groupe de Croissance Numérique JPL et leurs administrateurs, dirigeants, employés, sous-traitants, sociétés affiliées et fournisseurs de services ne pourront être tenus responsables de dommages directs, indirects, accessoires, particuliers, consécutifs, punitifs ou exemplaires, ni de pertes de profits, de revenus, d'affaires, de clientèle, de données ou d'occasions, découlant de ou liés à :

• votre accès au site ou son utilisation;
• votre incapacité à accéder au site ou à l'utiliser;
• des erreurs, omissions ou inexactitudes dans le contenu du site;
• l'accès non autorisé à des transmissions ou données, ou leur modification;
• des services, outils, sites Web ou contenus de tiers;
• des virus, logiciels malveillants ou composants nuisibles;
• toute autre question liée au site.

Les présentes Conditions ne limitent ni n'excluent la responsabilité distincte que nous pouvons assumer en vertu d'un contrat de service écrit signé séparément avec un client. Si la responsabilité ne peut être exclue, elle sera limitée au montant minimum permis par la loi applicable.

11. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de tenir quittes RéférencementsPRO, Groupe de Croissance Numérique JPL et leurs administrateurs, dirigeants, employés, sous-traitants, sociétés affiliées et fournisseurs de services à l'égard de toute réclamation, responsabilité, dommage, perte, coût ou dépense, y compris les honoraires juridiques raisonnables, découlant de ou liés à :

• votre utilisation du site;
• votre violation des présentes Conditions;
• votre violation de la loi applicable;
• votre atteinte aux droits d'un tiers.

12. Confidentialité

Votre utilisation du site est également assujettie à notre Politique de confidentialité, qui décrit la façon dont nous recueillons, utilisons et protégeons les renseignements personnels.

13. Suspension ou résiliation

Nous pouvons suspendre, restreindre ou résilier votre accès au site, sans préavis, si nous croyons raisonnablement que vous avez violé les présentes Conditions, fait un usage abusif du site ou créé un risque juridique, opérationnel ou de sécurité.

14. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions de temps à autre. Les Conditions révisées seront publiées sur cette page avec une nouvelle date de « Dernière mise à jour ». Votre utilisation continue du site après la publication des Conditions révisées constitue une acceptation de celles-ci.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Tout différend découlant des présentes Conditions ou lié au site sera soumis aux tribunaux compétents de la province de Québec, district de Charlevoix ou tout autre district judiciaire compétent choisi par nous, sous réserve de tout droit impératif dont vous pourriez bénéficier en vertu de la loi applicable.

16. Nous joindre

Pour toute question concernant les présentes Conditions, veuillez communiquer avec :

RéférencementsPRO
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faisant affaire sous le nom Groupe de Croissance Numérique JPL
NEQ : 1174574369
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Courriel : vieprivee@jplsolutions.ca